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Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestations de conseil, d’organisation et de coordination d’événements professionnels (B2B) – Version 1.0 – 10 juillet 2026

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TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par la société Horizon-Collab (EURL au capital de 500 euros) auprès d’une clientèle exclusivement professionnelle.

Elles s’appliquent à toute commande de prestations de conseil, d’accompagnement, d’organisation, de coordination, de gestion de projet, d’assistance à maîtrise d’ouvrage événementielle, de pilotage opérationnel, de recherche de prestataires, de négociation, de suivi logistique et plus généralement à toute mission liée à la conception, la préparation ou la réalisation d’événements professionnels.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat, clauses contractuelles ou documents émanant du Client, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGV :

Le prestataire désigne la société émettrice du devis et des présentes Conditions Générales. (Horizon-Collab, EURL au capital de 500 euros.)

Client désigne toute personne morale ou entrepreneur agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Événement désigne toute manifestation professionnelle, notamment séminaire, convention, congrès, conférence, incentive, voyage d’affaires, lancement de produit, salon, roadshow, assemblée générale, soirée d’entreprise, formation ou toute opération assimilée.

Prestataires tiers désignent toute société indépendante intervenant dans la réalisation de l’Événement : hôtels, lieux de réception, traiteurs, transporteurs, sociétés techniques, loueurs, artistes, animateurs, agences spécialisées, imprimeurs, décorateurs, etc.

Mission désigne l’ensemble des prestations intellectuelles et opérationnelles réalisées par le Prestataire.

Article 3 – Nature de la mission

Le Prestataire exerce une activité de conseil et d’assistance en organisation événementielle.

Sauf stipulation contraire figurant expressément au devis, le Prestataire n’agit pas comme vendeur, revendeur, distributeur ou producteur des prestations fournies par les Prestataires tiers.

Sa mission consiste notamment à :

  • analyser les besoins du Client ;
  • proposer des solutions adaptées ;
  • rechercher des fournisseurs ;
  • solliciter des devis ;
  • négocier les meilleures conditions commerciales possibles ;
  • coordonner les différents intervenants ;
  • assurer le suivi opérationnel ;
  • assister le Client jusqu’à la clôture de l’Événement.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à la première des dates suivantes :

  • signature du devis ;
  • signature d’un bon de commande ;
  • émission d’un bon pour accord écrit ;
  • commencement d’exécution de la mission ;
  • versement d’un acompte ;
  • validation par courrier électronique.

Les échanges électroniques entre les parties ont la même valeur juridique qu’un écrit signé.

Toute modification ultérieure fera l’objet d’un accord écrit.

Article 5 – Documents contractuels

L’ordre de priorité des documents est le suivant :

  1. le devis signé ;
  2. les éventuelles Conditions Particulières ;
  3. le bon de commande ;
  4. les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 6 – Devis

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client à la date de leur émission.

Ils demeurent valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.

À défaut de précision, leur durée de validité est de trente jours.

Toute évolution du cahier des charges, du nombre de participants, des prestations souhaitées, des contraintes techniques, des délais ou du lieu de réalisation pourra donner lieu à l’établissement d’un devis modificatif.

Article 7 – Honoraires

Les honoraires rémunèrent exclusivement :

  • les prestations intellectuelles ;
  • le conseil ;
  • l’expertise ;
  • la gestion de projet ;
  • la coordination ;
  • la préparation ;
  • les réunions ;
  • les visites techniques ;
  • les négociations ;
  • les déplacements prévus au devis ;
  • le pilotage opérationnel.

Ils sont indépendants des montants engagés auprès des Prestataires tiers.

Article 8 – Transparence sur les prestations fournisseurs

Le Prestataire s’engage à appliquer un principe de transparence commerciale.

Sauf stipulation contraire expressément prévue au devis, aucune marge commerciale n’est appliquée sur les prestations réalisées par les Prestataires tiers lorsque celles-ci sont :

  • directement contractées entre le Client et le fournisseur ; ou
  • avancées puis refacturées au Client.

Les devis, factures ou justificatifs fournisseurs peuvent être communiqués au Client à première demande lorsque les prestations sont refacturées à l’euro près.

Le Client reconnaît que cette transparence constitue un élément essentiel de la relation contractuelle.

Article 9 – Prestations pouvant faire l'objet d'une facturation spécifique

Par exception au principe précédent, le Prestataire demeure libre de fixer ses prix concernant notamment :

  • le personnel recruté pour les besoins de l’Événement ;
  • les chefs de projet ;
  • les coordinateurs ;
  • les assistants ;
  • les régisseurs ;
  • les hôtes et hôtesses ;
  • les techniciens ;
  • les renforts administratifs ;
  • les locations de véhicules ;
  • les frais de déplacement ;
  • les frais d’hébergement ;
  • les frais de restauration ;
  • les forfaits logistiques ;
  • les forfaits de coordination ;
  • les frais administratifs ;
  • les permanences ;
  • les astreintes ;
  • les missions réalisées en urgence ;
  • toute prestation expressément identifiée comme forfaitaire sur le devis.

Ces prestations sont librement tarifées par le Prestataire.

Article 10 – Évolution des prix

Les prix indiqués au devis sont établis selon les informations disponibles lors de son émission.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des évolutions tarifaires décidées par les Prestataires tiers entre la remise du devis et la confirmation définitive des réservations.

Les augmentations de taxes, carburants, coûts hôteliers, coûts de transport, charges sociales, frais techniques ou toute autre variation indépendante de la volonté du Prestataire demeurent à la charge du Client.

Article 11 – Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire :

  • acompte : 40 % à la commande ;
  • 40 % trente jours avant l’événement ;
  • solde à trente jours date de facture.

Toute commande urgente pourra nécessiter un règlement intégral préalable.

Le Prestataire peut suspendre toute intervention tant que les sommes exigibles n’ont pas été réglées.

Article 12 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :

  • l’application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
  • l’indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement ;
  • la possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement toute prestation en cours ;
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

Lorsque les frais réellement engagés pour obtenir le recouvrement dépassent le montant forfaitaire légal, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Article 13 – Refus d'exécution

Le Prestataire pourra suspendre ou refuser l’exécution de toute Mission notamment lorsque :

  • les acomptes ne sont pas réglés ;
  • les validations indispensables ne sont pas obtenues ;
  • le Client fournit des informations manifestement erronées ;
  • les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
  • l’exécution exposerait le Prestataire ou ses collaborateurs à un risque manifeste.

Cette suspension ne pourra être considérée comme une inexécution fautive du contrat.

Article 14 – Obligations générales du Client

Le Client s’engage à :

  • transmettre des informations exactes et complètes ;
  • désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
  • respecter les délais de validation ;
  • communiquer toute évolution susceptible d’avoir une incidence sur l’Événement ;
  • collaborer activement avec le Prestataire ;
  • régler les sommes dues conformément aux échéances convenues.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises après présentation des différentes options par le Prestataire.

Article 15 – Validation des décisions

Toute validation transmise par courriel, signature électronique, signature manuscrite, plateforme collaborative, SMS professionnel ou messagerie instantanée utilisée dans le cadre du projet vaut accord définitif.

Le Client ne pourra ultérieurement contester une prestation qu’il aura expressément validée.

TITRE II – EXÉCUTION DES PRESTATIONS, PRESTATAIRES, MODIFICATIONS, ANNULATIONS ET ALÉAS

Article 16 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter sa Mission avec diligence, compétence, loyauté et conformément aux règles de l’art applicables au secteur de l’événementiel professionnel.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre toutes les ressources raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de la Mission, sans garantir un résultat déterminé.

Le Prestataire conserve la liberté dans le choix des méthodes d’organisation, des outils de gestion et des moyens humains affectés à la Mission.

Article 17 – Périmètre de la Mission

La Mission du Prestataire est strictement limitée aux prestations expressément mentionnées dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation non prévue au devis initial constitue une prestation complémentaire pouvant faire l’objet :

  • d’un devis additionnel ;
  • d’un avenant ;
  • ou d’une facturation au temps passé selon le tarif horaire en vigueur.

Le Prestataire ne peut être tenu d’exécuter gratuitement des prestations supplémentaires sollicitées en cours de projet.

Article 18 – Modifications demandées par le Client

Toute demande de modification du cahier des charges, du programme, des horaires, des lieux, des prestations, du nombre de participants ou de tout autre élément essentiel devra être formulée par écrit.

Le Prestataire analysera la faisabilité de cette demande.

Il ne pourra être tenu responsable :

  • d’une indisponibilité de prestataires ;
  • d’une augmentation tarifaire ;
  • d’une impossibilité technique ;
  • ou d’une dégradation des délais de réalisation.

Toute modification acceptée pourra entraîner :

  • une révision des honoraires ;
  • une révision du calendrier ;
  • la facturation des coûts supplémentaires ;
  • la refacturation des pénalités appliquées par les fournisseurs.

Article 19 – Changements de dernière minute

Toute demande formulée moins de quinze (15) jours calendaires avant le début de l’Événement pourra être considérée comme une prestation urgente.

Le Prestataire se réserve le droit :

  • d’accepter ou de refuser cette demande ;
  • d’appliquer un forfait d’urgence ;
  • de mobiliser des ressources complémentaires facturées au Client.

Lorsque les délais rendent impossible la réalisation de la demande, aucune responsabilité ne pourra être imputée au Prestataire.

Article 20 – Validation des fournisseurs

Le Prestataire présente au Client les propositions des différents Prestataires tiers.

Le choix final appartient exclusivement au Client.

À compter de la validation écrite d’un fournisseur :

  • le Client est réputé avoir accepté son offre ;
  • ses conditions tarifaires ;
  • ses délais ;
  • ses propres conditions générales ;
  • ainsi que les éventuelles conditions d’annulation qui lui sont applicables.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une décision prise par le Client.

Article 21 – Relations avec les Prestataires tiers

Sauf mention contraire figurant au devis, les Prestataires tiers demeurent juridiquement indépendants du Prestataire.

Ils exécutent leurs prestations sous leur propre responsabilité.

Le Prestataire intervient exclusivement comme coordinateur, intermédiaire et conseiller.

Il ne peut être tenu responsable :

  • d’une faute d’un fournisseur ;
  • d’un retard ;
  • d’une annulation ;
  • d’une inexécution ;
  • d’une mauvaise exécution ;
  • d’un défaut de qualité ;
  • d’une faillite ;
  • d’un sinistre affectant le fournisseur.

Le Prestataire accompagnera néanmoins le Client afin de rechercher toute solution raisonnablement envisageable.

Article 22 – Disponibilité des prestations

Les disponibilités des hôtels, lieux de réception, artistes, transports, sociétés techniques et autres prestataires ne sont jamais garanties tant que les réservations définitives n’ont pas été confirmées.

Le Client reconnaît que toute validation tardive peut entraîner :

  • une indisponibilité ;
  • une augmentation tarifaire ;
  • une modification de prestation ;
  • ou la nécessité de retenir un fournisseur alternatif.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de ces conséquences.

Article 23 – Délais de validation

Afin de permettre le bon déroulement de la Mission, le Prestataire pourra fixer des dates limites de validation.

À défaut de réponse du Client dans les délais communiqués, le Prestataire pourra :

  • suspendre les démarches en cours ;
  • reporter les réservations ;
  • annuler certaines options ;
  • ou poursuivre le projet sur la base des derniers éléments validés.

Les conséquences financières d’une absence de validation dans les délais restent à la charge du Client.

Article 24 – Nombre de participants

Le Client demeure responsable de la communication du nombre définitif de participants.

Toute variation de ce nombre pourra entraîner :

  • une révision du budget ;
  • des pénalités appliquées par les fournisseurs ;
  • une modification des prestations ;
  • une adaptation des moyens humains.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une modification tardive des effectifs.

Article 25 – Reports

En cas de report de l’Événement demandé par le Client, le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin d’obtenir le maintien des prestations initialement prévues.

Toutefois :

  • les disponibilités ne sont pas garanties ;
  • les conditions tarifaires pourront évoluer ;
  • certains fournisseurs pourront appliquer leurs propres frais de report.

Les honoraires déjà acquis au titre des prestations réalisées restent dus.

Article 26 – Annulation par le Client

En cas d’annulation totale ou partielle de la Mission par le Client, pour quelque cause que ce soit, les prestations déjà réalisées demeurent intégralement dues.

Le Client devra également rembourser :

  • les dépenses engagées ;
  • les acomptes versés aux fournisseurs ;
  • les frais irréversibles ;
  • les pénalités d’annulation appliquées par les Prestataires tiers.

Les honoraires correspondant au travail déjà effectué resteront acquis au Prestataire.

Lorsque l’annulation intervient après le lancement opérationnel du projet, une indemnité complémentaire pourra être due selon les modalités prévues au devis.

Article 27 – Annulation d'un fournisseur

Lorsqu’un Prestataire tiers annule sa prestation indépendamment de la volonté du Prestataire, celui-ci s’engage à rechercher une solution de remplacement dans un délai compatible avec les contraintes du projet.

Le Prestataire ne garantit toutefois :

  • ni l’identité du fournisseur ;
  • ni le maintien des prix ;
  • ni une parfaite équivalence de prestations.

Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée de ce fait.

Article 28 – Intempéries

Les conditions météorologiques ne constituent pas un manquement du Prestataire.

Lorsque l’Événement comporte des activités extérieures, le Client reconnaît assumer le risque météorologique.

Le Prestataire pourra proposer des solutions alternatives lorsque celles-ci existent.

Les coûts induits restent à la charge du Client.

Article 29 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, empêche l’exécution normale de ses obligations.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

  • catastrophe naturelle ;
  • incendie ;
  • pandémie ;
  • épidémie ;
  • décision administrative ;
  • fermeture d’un site ;
  • conflit armé ;
  • attentat ;
  • mouvement social d’ampleur nationale ;
  • grève générale ;
  • coupure massive des réseaux ;
  • panne électrique majeure ;
  • cyberattaque paralysant un prestataire essentiel ;
  • restrictions gouvernementales empêchant la tenue de l’Événement.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les prestations déjà exécutées demeurent dues.

Article 30 – Cas fortuits et événements indépendants de la volonté du Prestataire

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

  • des embouteillages exceptionnels ;
  • des accidents de circulation ;
  • des retards ferroviaires ;
  • des retards aériens ;
  • des annulations de vols ;
  • des grèves locales ;
  • des difficultés d’approvisionnement ;
  • des pannes des réseaux télécoms ;
  • des restrictions préfectorales ;
  • des coupures d’électricité ;
  • des fermetures administratives.

Il mettra tout en œuvre pour limiter les conséquences de ces événements.

Article 31 – Sécurité

Le Prestataire pourra interrompre immédiatement toute prestation lorsque :

  • la sécurité des personnes n’est plus assurée ;
  • les conditions légales ne sont plus réunies ;
  • un risque grave est identifié ;
  • les autorités compétentes l’exigent.

Cette interruption ne pourra être assimilée à une faute contractuelle.

Article 32 – Horaires

Les horaires définis au devis sont contractuels.

Toute prolongation demandée par le Client donnera lieu à une facturation complémentaire, notamment concernant :

  • les équipes mobilisées ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les locations ;
  • les transports ;
  • les frais logistiques.

Article 33 – Missions sur site

Pendant toute la durée de l’Événement, le Prestataire demeure responsable de la coordination générale de la Mission qui lui est confiée.

Le Client conserve toutefois la responsabilité des décisions stratégiques et des arbitrages budgétaires.

Le Prestataire pourra prendre toute décision urgente nécessaire à la sécurité des personnes ou au bon déroulement opérationnel de l’Événement lorsque le représentant du Client est injoignable.

Article 34 – Fin de Mission

La Mission prend fin :

  • à la clôture opérationnelle de l’Événement ;
  • après la remise des livrables éventuellement prévus ;
  • et après réalisation des opérations administratives convenues au devis.

Toute demande formulée postérieurement constitue une nouvelle prestation, sauf stipulation contraire.

TITRE III – RESPONSABILITÉ, ASSURANCES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ, NON-SOLLICITATION ET PROTECTION DES DONNÉES

Article 35 – Principe général de responsabilité

Le Prestataire répond exclusivement des dommages directs résultant d’une faute qui lui est personnellement imputable dans l’exécution de sa Mission.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à la condition que le Client rapporte la preuve :

  • d’une faute du Prestataire ;
  • d’un préjudice certain, direct et personnel ;
  • d’un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice invoqué.

Toute responsabilité fondée sur de simples hypothèses, estimations, pertes de chance non démontrées ou préjudices indirects est exclue.

Article 36 – Obligation de moyens

Le Client reconnaît expressément que les prestations confiées au Prestataire relèvent d’une obligation de moyens.

Le Prestataire met en œuvre toutes les diligences normalement attendues d’un professionnel expérimenté de l’événementiel.

Il ne garantit notamment :

  • ni le succès commercial d’un événement ;
  • ni le nombre de participants effectivement présents ;
  • ni les retombées économiques ;
  • ni la satisfaction subjective des participants ;
  • ni les résultats marketing, commerciaux ou médiatiques.

Article 37 – Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable notamment :

  • d’une perte de chiffre d’affaires ;
  • d’une perte d’exploitation ;
  • d’une perte de clientèle ;
  • d’une perte de contrats ;
  • d’une perte de marge ;
  • d’une atteinte à l’image ;
  • d’une atteinte à la réputation ;
  • d’une perte de données ;
  • d’une perte d’opportunité ;
  • d’un manque à gagner ;
  • des conséquences économiques indirectes.

Ces exclusions s’appliquent même lorsque le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 38 – Plafonnement de responsabilité

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des honoraires HT effectivement perçus par le Prestataire au titre de la Mission ayant donné lieu au litige.

Sont expressément exclus de cette assiette :

  • les sommes reversées aux Prestataires tiers ;
  • les remboursements de frais ;
  • les débours ;
  • les prestations refacturées sans marge ;
  • les taxes.

Cette limitation ne s’applique pas en cas :

  • de faute lourde ;
  • de faute intentionnelle ;
  • de dol ;
  • ni lorsque la loi interdit une telle limitation.

Article 39 – Responsabilité des Prestataires tiers

Le Client reconnaît que les Prestataires tiers sont juridiquement indépendants.

Chaque fournisseur demeure seul responsable :

  • de ses salariés ;
  • de son matériel ;
  • de ses assurances ;
  • de ses prestations ;
  • des dommages causés par son intervention ;
  • du respect des normes qui lui sont applicables.

Le Prestataire ne pourra être recherché en responsabilité du fait des fautes commises par ces intervenants indépendants.

Article 40 – Responsabilité liée aux informations fournies par le Client

Le Client demeure seul responsable :

  • des informations transmises ;
  • des fichiers fournis ;
  • des contenus diffusés ;
  • des listes de participants ;
  • des contraintes médicales communiquées ;
  • des autorisations administratives relevant de sa responsabilité ;
  • de l’exactitude des données nécessaires à la réalisation de la Mission.

Toute erreur ou omission engage exclusivement la responsabilité du Client.

Article 41 – Autorisations administratives

Sauf mention contraire au devis, le Client demeure responsable de l’obtention :

  • des autorisations administratives ;
  • des autorisations préfectorales ;
  • des déclarations obligatoires ;
  • des licences ;
  • des autorisations de diffusion ;
  • des droits musicaux ;
  • des déclarations SACEM ou assimilées lorsqu’elles lui incombent ;
  • ainsi que de toute formalité légale liée à son activité.

Le Prestataire pourra assister le Client sans que cette assistance ne transfère la responsabilité juridique.

Article 42 – Assurances

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.

Cette assurance ne couvre pas les risques relevant des Prestataires tiers ou du Client.

Le Client est invité à souscrire toute assurance utile couvrant notamment :

  • l’annulation d’événement ;
  • les dommages matériels ;
  • les pertes financières ;
  • les risques climatiques ;
  • les risques sanitaires ;
  • les risques liés au transport ;
  • la responsabilité civile organisateur lorsque celle-ci lui incombe.

Article 43 – Sous-traitance

Le Prestataire pourra librement recourir à des collaborateurs, indépendants, freelances ou sous-traitants spécialisés.

Le Prestataire demeure responsable de leur coordination dans les limites de sa Mission.

Le Client ne pourra s’opposer à cette organisation, sauf clause contraire expressément prévue.

Article 44 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations réalisées par le Prestataire demeure sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Sont notamment concernés :

  • concepts événementiels ;
  • recommandations stratégiques ;
  • scénographies ;
  • déroulés ;
  • rétroplannings ;
  • présentations ;
  • budgets ;
  • outils méthodologiques ;
  • documents de travail ;
  • supports graphiques ;
  • livrables.

Le paiement emporte uniquement un droit d’utilisation conformément à la destination prévue.

Toute reproduction, adaptation ou réutilisation en dehors du cadre contractuel est interdite sans accord écrit préalable.

Article 45 – Savoir-faire

Le savoir-faire, les méthodes d’organisation, les procédures internes, les modèles de documents, les outils de gestion de projet, les tableaux de suivi, les bases de données et les process développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.

Article 46 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données commerciales, financières, stratégiques ou techniques obtenus dans le cadre de la Mission.

Cette obligation perdure pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.

Le Prestataire pourra toutefois communiquer les informations exigées par la loi ou une décision de justice.

Article 47 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client avant le démarrage de la Mission, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, le logo et la nature générale des prestations réalisées au titre de ses références commerciales (site internet, portfolio, propositions commerciales, réseaux sociaux professionnels, appels d’offres ou présentations institutionnelles).

Aucune information confidentielle, stratégique, financière ou couverte par un engagement spécifique de confidentialité ne sera divulguée sans l’accord préalable du Client.

Le Prestataire s’interdit toute communication laissant entendre un partenariat exclusif ou un soutien officiel du Client.

Article 48 – Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant leur cessation, le Client s’interdit de recruter directement ou indirectement :

  • les salariés du Prestataire ;
  • ses collaborateurs indépendants intervenus sur la Mission ;
  • ses chefs de projet ;
  • ses coordinateurs ;
  • ses régisseurs ;
  • ainsi que toute personne présentée au Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée ou, pour un indépendant, à douze (12) mois de moyenne de facturation, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci est supérieur.

Article 49 – Non-contournement

Le Client s’interdit de contourner volontairement le Prestataire afin de contracter directement avec un fournisseur présenté ou négocié par celui-ci dans le seul but d’éluder les honoraires de conseil ou de coordination prévus au contrat.

Cette interdiction est limitée aux fournisseurs effectivement présentés par le Prestataire dans le cadre de la Mission concernée et demeure applicable pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin de ladite Mission.

Elle ne s’applique pas lorsque le Client justifie d’une relation commerciale préexistante, documentée et indépendante avec le fournisseur concerné.

En cas de violation, le Prestataire pourra réclamer une indemnisation correspondant au préjudice effectivement subi.

Article 50 – Protection des données personnelles (RGPD)

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit exclusivement sur instruction de celui-ci dans la limite des prestations confiées.

Le Client demeure responsable du traitement au sens de la réglementation lorsqu’il détermine les finalités et les moyens du traitement.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Article 51 – Conservation des documents

Sauf disposition légale contraire, le Prestataire conserve les documents contractuels et administratifs relatifs à la Mission pendant la durée imposée par la réglementation applicable.

À l’issue de cette période, ils pourront être détruits sans formalité particulière.

Le Client est invité à conserver une copie de l’ensemble des documents qui lui sont remis.

Article 52 – Communication électronique

Les parties reconnaissent la validité juridique des échanges réalisés par courrier électronique, plateforme collaborative, signature électronique ou tout autre moyen de communication numérique habituellement utilisé dans leurs relations professionnelles.

Les captures d’écran, journaux d’échanges et historiques de communication pourront être produits comme éléments de preuve, dans les conditions prévues par le droit applicable.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 53 – Indépendance des parties

Les présentes CGV ne créent entre les parties aucune relation de société, de mandat général, de coentreprise, de franchise, de représentation commerciale, d’association ou de lien de subordination.

Chaque partie demeure juridiquement, financièrement et fiscalement indépendante.

Le Prestataire agit exclusivement en qualité de prestataire de services indépendant.

Article 54 – Absence d'exclusivité

Sauf stipulation contraire prévue au devis ou dans un accord spécifique, les relations contractuelles n’emportent aucune exclusivité.

Le Prestataire demeure libre de fournir des prestations à tout autre client, y compris dans le même secteur d’activité, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité.

Le Client demeure libre de recourir à tout autre prestataire.

Article 55 – Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 56 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Les parties conviennent de remplacer la clause concernée par une disposition produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 57 – Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci s’engagent à se rencontrer afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra exercer les droits que lui reconnaît la loi.

Article 58 – Prescription des réclamations

Toute contestation relative à l’exécution des prestations devra être notifiée par écrit dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant la connaissance des faits litigieux.

Cette notification devra être suffisamment motivée et accompagnée des justificatifs utiles.

Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Cette clause ne prive pas les parties des délais de prescription légaux.

Article 59 – Réclamations pendant l'Événement

Toute difficulté rencontrée pendant l’Événement devra être signalée immédiatement au chef de projet du Prestataire afin de permettre, dans la mesure du possible, la mise en œuvre de mesures correctives.

Aucune réclamation fondée sur une difficulté qui n’aurait pas été portée à la connaissance du Prestataire en temps utile ne pourra être retenue si cette absence d’information a empêché toute action corrective.

Article 60 – Médiation et règlement amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À cette fin, elles pourront organiser une réunion de conciliation ou désigner d’un commun accord un médiateur.

Le recours à une médiation n’est toutefois pas obligatoire avant toute action judiciaire, sauf accord exprès des parties.

Article 61 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

Article 62 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de commerces de Grenoble, y compris en cas :

  • de pluralité de défendeurs ;
  • d’appel en garantie ;
  • de référé ;
  • de procédure d’urgence.

Article 63 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.

Il reconnaît les accepter sans réserve.

Le fait de signer un devis, un bon de commande, un contrat, de verser un acompte, ou de demander le commencement des prestations emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 64 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01/05/2026.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment pour les commandes futures.